En vigueur depuis le 18 août 2010 · Dernière version le 1 juin 2012
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Transmission mensuelle des décisions de classement des meublés de tourisme
L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.