Arrêté du 2 août 2010

Article 7

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Article 7

L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission mensuelle des décisions de classement des meublés de tourisme

Résumé. Un organisme envoie chaque mois par internet les décisions finales de classement des meublés de tourisme à l'organisme responsable du tourisme dans le département.

L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 4 : Modification de la transmission des classements des meublés de tourisme

En résumé. Le texte supprime la liste des meublés de tourisme diffusée gratuitement sur un site internet et remplace cette obligation par une transmission mensuelle électronique des décisions de classement à un autre organisme.

En vigueur du mercredi 18 août 2010 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance