Arrêté du 7 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2010

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix libre de l'organisme d'évaluation pour les meublés

Résumé. Les loueurs de meublés peuvent désormais choisir librement leur organisme d'évaluation pour le classement de leur établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance