Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix libre de l'organisme d'évaluation pour les meublés
Résumé. Les loueurs de meublés peuvent désormais choisir librement leur organisme d'évaluation pour le classement de leur établissement.
A modifié les dispositions suivantes :