Arrêté du 2 août 2010

Article 5

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Article 5

L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) établit le certificat de visite qui comprend :

- le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme (Procédure de classement des meublés de tourisme) , conforme au modèle qui figure en annexe 3 ;

- la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code (Procédure de classement des meublés de tourisme), conforme au modèle qui figure en annexe 4 ;

- une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5.

L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des meublés de tourisme

Résumé. Un organisme accrédité établit un certificat de visite pour classer les meublés de tourisme, comprenant un rapport, une grille de contrôle et une proposition de classement.

L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) établit le certificat de visite qui comprend :

- le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme (Procédure de classement des meublés de tourisme) , conforme au modèle qui figure en annexe 3 ;

- la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code (Procédure de classement des meublés de tourisme), conforme au modèle qui figure en annexe 4 ;

- une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5.

L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) .

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 3 : Ajout d'une proposition de décision de classement dans le certificat de visite

En résumé. Le texte précise les organismes responsables et ajoute une proposition de décision de classement dans le certificat de visite.

En vigueur du mercredi 18 août 2010 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance