Arrêté du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2010

Art. 7

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Modification de la transmission des classements des meublés de tourisme

Résumé. L'organisme transmet mensuellement les décisions de classement des meublés de tourisme à un autre organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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