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Arrêté du 2 août 2010

fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des meublés de tourisme

Résumé. Un arrêté du 2 août 2010 établit les règles pour classer les meublés de tourisme, en définissant les procédures et les obligations des propriétaires et des organismes accrédités.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du tourisme ;

Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juillet 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Classement des meublés de tourisme

Résumé. Un tableau de classement pour les meublés de tourisme est homologué et figure en annexe d'un arrêté.

Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 324-2 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 août 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

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Procédure de classement des meublés de tourisme

Résumé. Pour classer un meublé de tourisme, le propriétaire doit contacter un organisme accrédité et informer les autorités en cas de changement.

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme), il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

En vigueur depuis le 18 août 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

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Information préalable pour le classement des meublés

Résumé. Avant leur première visite de contrôle, les organismes doivent informer Atout France qu'ils respectent les conditions pour être listés sur leur site.

Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-6-1 du même code (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme) afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1.

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Accréditation des organismes pour le classement des meublés de tourisme

Résumé. Pour classer un meublé de tourisme, l'organisme qui fait la visite doit être accrédité selon des normes spécifiques.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme (Demande de classement pour les meublés de tourisme) doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

En vigueur depuis le 18 août 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

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Procédure de classement des meublés de tourisme

Résumé. Un organisme accrédité établit un certificat de visite pour classer les meublés de tourisme, comprenant un rapport, une grille de contrôle et une proposition de classement.

L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) établit le certificat de visite qui comprend :

- le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme (Procédure de classement des meublés de tourisme) , conforme au modèle qui figure en annexe 3 ;

- la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code (Procédure de classement des meublés de tourisme), conforme au modèle qui figure en annexe 4 ;

- une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5.

L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) .

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Informations obligatoires pour le classement d'un meublé de tourisme

Résumé. Un meublé de tourisme classé doit indiquer le nom du loueur, l'adresse, la capacité d'accueil et sa catégorie.

La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.

En vigueur depuis le 18 août 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

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Transmission mensuelle des décisions de classement des meublés de tourisme

Résumé. Un organisme envoie chaque mois par internet les décisions finales de classement des meublés de tourisme à l'organisme responsable du tourisme dans le département.

L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Obligation d'information pour les locations de meublés de tourisme

Résumé. Le loueur d'un meublé de tourisme doit fournir un état descriptif complet aux candidats locataires, qui peut être remplacé par un document professionnel équivalent.

Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe IV.

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Suppression des règles de classement des meublés de tourisme

Résumé. L'arrêté du 2 août 2010 supprime les règles de classement des meublés de tourisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 1976Art. 1 : Classement des locations meublées de tourismeArrêté du 28 décembre 1976Art. 2 : Procédure de classement des meublés de tourismeArrêté du 28 décembre 1976Art. 3 : Classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 28 décembre 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Répartition catégorielle des meublés de tourisme., Art. Annexe I, Art. Annexe II, Sct. Classement des gîtes de France., Art. Annexe III

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2010.

Hervé Novelli

En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

Arrêté du 2 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes