Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme)Art. L.324-1Classement des meublés de tourismeL'État fixe les règles pour classer les meublés de tourisme, avec des visites par des organismes accrédités. figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques..
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme)Art. L.324-1Classement des meublés de tourismeL'État fixe les règles pour classer les meublés de tourisme, avec des visites par des organismes accrédités. en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques..
Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme)Art. D.324-6-1Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourismeLes organismes qui contrôlent les meublés de tourisme doivent avoir été agréés avant le 22 juillet 2009, soit par le préfet, soit par le ministre du tourisme., il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques..