En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes d'un arrêté
L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe 5, qui figure à l'annexe 3 du présent arrêté.