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Arrêté du 18 juin 2026

modifiant l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et réutilisation des déclarations en ligne des agents publics

Résumé. Les déclarations en ligne des agents publics seront conservées pendant dix ans et leur réutilisation sera encadrée par une licence ouverte.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8-4 (Création d'un comité pour la protection des cultures) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et R. 1451-3 (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 (Déclaration en ligne des intérêts dans les secteurs de la santé et de l'agriculture) relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date 12 mai 2026,

Arrête :

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Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

Résumé. Les règles de publication et de gestion des déclarations en ligne sont mises à jour pour inclure de nouvelles catégories d'informations et renforcer la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

V. MAGNANT

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Arrêté du 18 juin 2026
Article 1
Article 2