La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8-4 (Création d'un comité pour la protection des cultures)Art. L.253-8-4Création d'un comité pour la protection des culturesUn comité est créé pour trouver des solutions aux problèmes de protection des cultures en recensant les méthodes de lutte existantes et potentielles. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. L.1451-1Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéLes personnes travaillant dans des organismes de santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits. et R. 1451-3 (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé)Art. R.1451-3Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santéLes déclarations d'intérêts des professionnels de la santé doivent être faites en ligne et mises à jour régulièrement, puis publiées sur un site unique pendant leur mandat et cinq ans après. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 (Déclaration en ligne des intérêts dans les secteurs de la santé et de l'agriculture)Déclaration en ligne des intérêts dans les secteurs de la santé et de l'agricultureUn arrêté du 7 juillet 2017 organise la déclaration en ligne des intérêts des professionnels de la santé et de l'agriculture, avec des règles pour l'inscription, la mise à jour et la consultation de ces déclarations. relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé)Art. R.1451-3Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santéLes déclarations d'intérêts des professionnels de la santé doivent être faites en ligne et mises à jour régulièrement, puis publiées sur un site unique pendant leur mandat et cinq ans après. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date 12 mai 2026,
Arrête :