La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2010,
I. ― Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article D. 561-33 du code monétaire et financier (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment)Art. D.561-33Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchimentTRACFIN est un service qui lutte contre l'argent sale et le financement du terrorisme en recevant des déclarations, en collectant des renseignements et en collaborant avec d'autres services., est composé d'un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, d'un département des enquêtes, d'un département des affaires administratives et financières et d'une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme. II. ― (abrogé) III. ― L'étendue des attributions des agents affectés au service TRACFIN en application de l'article D. 561-35 du même code (Conditions d'affectation et d'habilitation des agents de TRACFIN)Art. D.561-35Conditions d'affectation et d'habilitation des agents de TRACFINSeuls les agents publics ou mis à disposition après habilitation peuvent travailler pour TRACFIN, avec des autorisations spécifiques pour protéger les secrets de la défense nationale. est précisée, le cas échéant, par le directeur au regard notamment des prérogatives prévues par les articles L. 561-24 (Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24)Art. L.561-24Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24Le service de l'article L. 561-23 peut demander des documents et informations à divers professionnels, y compris les avocats. Les documents doivent être transmis selon les règles de l'article L. 561-17. Les avocats peuvent s'opposer à la communication si la procédure n'est pas respectée, sauf s'ils agissent en qualité de fiduciaire. Le service peut aussi demander des informations aux entreprises de transport, aux opérateurs de voyage, aux gestionnaires de cartes de paiement et aux plateformes de financement participatif. Les informations obtenues ne doivent pas être divulguées aux propriétaires des sommes ou aux tiers, sauf aux autorités de contrôle et aux ordres professionnels. et L. 561-25 (Code monétaire et financier)Art. L.561-25Code monétaire et financierL'article 561-25 du Code monétaire et financier du code précité.
Le département de l'analyse, du renseignement et de l'information est chargé des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations. Il reçoit les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1 (Signalement des opérations à risque)Art. L.561-15-1Signalement des opérations à risqueLes entreprises doivent signaler les opérations à risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, selon leur origine, leur nature ou les structures impliquées., L. 561-25 (Code monétaire et financier)Art. L.561-25Code monétaire et financierL'article 561-25 du Code monétaire et financier, L. 561-25-1 (Confidentialité des informations financières des avocats)Art. L.561-25-1Confidentialité des informations financières des avocatsUn service spécialisé peut demander des informations sur les fonds gérés par les avocats, mais ces informations doivent rester confidentielles., L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-27Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationaleL'article L. 561-27 permet à la cellule de renseignement financier d'obtenir des informations de diverses autorités et d'accéder aux fichiers fiscaux et aux données personnelles, sauf celles des victimes., L. 561-28 (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-28Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentLes autorités et ordres professionnels doivent partager des informations avec la cellule de renseignement financier pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. et L. 561-29 (Échange d'informations internationales pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-29Échange d'informations internationales pour lutter contre le blanchimentUn service spécialisé reçoit et traite des informations de cellules étrangères pour lutter contre le blanchiment d'argent, mais ne peut les partager sans leur accord. du code monétaire et financier, en procède à l'analyse et transmet au département des enquêtes celles qui paraissent justifier des investigations approfondies et à la cellule spécialisée celles susceptibles de se rapporter au financement du terrorisme. Il assure les échanges opérationnels d'informations prévus par les articles L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-31 précités et les relations avec les partenaires étrangers et les organisations internationales. Il est responsable, en lien avec le département des enquêtes, des analyses transversales et typologiques et de la veille sur la menace.
Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an. A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-25 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-28 du code monétaire et financier (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-28Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentLes autorités et ordres professionnels doivent partager des informations avec la cellule de renseignement financier pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme..
Le département des affaires administratives et financières est chargé de la prévision et de l'exécution budgétaires, de l'évaluation et de l'affectation des moyens dans le service, de la gestion des ressources humaines, des affaires immobilières, des systèmes d'information et de la communication interne du service.
Une cellule procède, en lien avec le département de l'analyse, du renseignement et de l'information et le département des enquêtes, à l'analyse, à l'enrichissement, à l'exploitation et aux investigations approfondies de toute information susceptible de se rapporter au financement du terrorisme.
I. ― Le conseiller juridique mentionné à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier (Organisation et missions de TRACFIN)Art. D.561-34Organisation et missions de TRACFINTRACFIN, service national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, est dirigé par un directeur et un adjoint, assistés de magistrats. Il comprend plusieurs départements pour gérer ses missions. exerce, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service. Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires. Il formule en toute indépendance l'avis prévu au second alinéa du II de l'article D. 561-34 du même code (Organisation et missions de TRACFIN)Art. D.561-34Organisation et missions de TRACFINTRACFIN, service national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, est dirigé par un directeur et un adjoint, assistés de magistrats. Il comprend plusieurs départements pour gérer ses missions.. II. ― (abrogé)
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
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La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,