Article 7
L'arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN est abrogé.
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JORF n°0006 du 8 janvier 2011
Article 7
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Version 1
L'arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN est abrogé.