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Arrêté du 7 janvier 2011

Article 8

Abrogé3 avril 2021

Créé le 9 janvier 2011

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2011.

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En vigueur du dimanche 9 janvier 2011 au vendredi 2 avril 2021