Abrogé par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2
Créé le 9 janvier 2011 · Abrogé le 3 avril 2021
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2011.