Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 janvier 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 avril 2021

Créé le 9 janvier 2011 · Abrogé le 3 avril 2021

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 janvier 2011 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance