Créé le 9 janvier 2011 · Abrogé le 3 avril 2021
I. ― Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article D. 561-33 du code monétaire et financier (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment)Art. D.561-33Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchimentTRACFIN est un service qui lutte contre l'argent sale et le financement du terrorisme en recevant des déclarations, en collectant des renseignements et en collaborant avec d'autres services., est composé d'un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, d'un département des enquêtes, d'un département des affaires administratives et financières et d'une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
II. ― (abrogé)
III. ― L'étendue des attributions des agents affectés au service TRACFIN en application de l'article D. 561-35 du même code (Conditions d'affectation et d'habilitation des agents de TRACFIN)Art. D.561-35Conditions d'affectation et d'habilitation des agents de TRACFINSeuls les agents publics ou mis à disposition après habilitation peuvent travailler pour TRACFIN, avec des autorisations spécifiques pour protéger les secrets de la défense nationale. est précisée, le cas échéant, par le directeur au regard notamment des prérogatives prévues par les articles L. 561-24 (Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24)Art. L.561-24Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24Le service de l'article L. 561-23 peut demander des documents et informations à divers professionnels, y compris les avocats. Les documents doivent être transmis selon les règles de l'article L. 561-17. Les avocats peuvent s'opposer à la communication si la procédure n'est pas respectée, sauf s'ils agissent en qualité de fiduciaire. Le service peut aussi demander des informations aux entreprises de transport, aux opérateurs de voyage, aux gestionnaires de cartes de paiement et aux plateformes de financement participatif. Les informations obtenues ne doivent pas être divulguées aux propriétaires des sommes ou aux tiers, sauf aux autorités de contrôle et aux ordres professionnels. et L. 561-25 (Code monétaire et financier)Art. L.561-25Code monétaire et financierL'article 561-25 du Code monétaire et financier du code précité.