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Arrêté du 7 janvier 2011

Article 6

Abrogé3 avril 2021

Créé le 9 janvier 2011 · En vigueur du 3 mai 2019 au 2 avril 2021

I. ― Le conseiller juridique mentionné à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier exerce, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Il formule en toute indépendance l'avis prévu au second alinéa du II de l'article D. 561-34 du même code.
II. ― (abrogé)

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. D561-34

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2019 au vendredi 2 avril 2021

Modifié parArrêté du 30 avril 2019art. 5

En vigueur du dimanche 9 janvier 2011 au jeudi 2 mai 2019