Abrogé par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2
Créé le 9 janvier 2011 · Abrogé le 3 avril 2021
I. ― Le conseiller juridique mentionné à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier (Organisation et missions de TRACFIN) exerce, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Il formule en toute indépendance l'avis prévu au second alinéa du II de l'article D. 561-34 du même code (Organisation et missions de TRACFIN).
II. ― (abrogé)