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Arrêté du 7 janvier 2011

Article 6

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Article 6

I. ― Le conseiller juridique mentionné à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier (Organisation et missions de TRACFIN) exerce, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Il formule en toute indépendance l'avis prévu au second alinéa du II de l'article D. 561-34 du même code (Organisation et missions de TRACFIN).
II. ― (abrogé)

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Abrogé3 avril 2021

Créé le 9 janvier 2011 · Abrogé le 3 avril 2021

I. ― Le conseiller juridique mentionné à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier (Organisation et missions de TRACFIN) exerce, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Il formule en toute indépendance l'avis prévu au second alinéa du II de l'article D. 561-34 du même code (Organisation et missions de TRACFIN).
II. ― (abrogé)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2019 au vendredi 2 avril 2021

Modifié parArrêté du 30 avril 2019art. 5 : Modification des missions du conseiller juridique de TRACFIN

En résumé. Le texte modifie la référence des articles du code monétaire et financier et supprime la mention du rang de sous-directeur pour le conseiller juridique.

En vigueur du dimanche 9 janvier 2011 au jeudi 2 mai 2019

Source : Légifrance