Abrogé par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2
Créé le 9 janvier 2011 · En vigueur du 3 mai 2019 au 2 avril 2021
Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-25 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-28 du code monétaire et financier.