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Arrêté du 7 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-25 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-28 du code monétaire et financier (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2021

Créé le 9 janvier 2011 · Abrogé le 3 avril 2021

Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-25 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-28 du code monétaire et financier (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment).

Relations

cite

cite  Code monétaire et financierart. L561-25cite  Code monétaire et financierart. L561-27cite  Code monétaire et financierart. L561-28

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2019 au vendredi 2 avril 2021

Modifié parArrêté du 30 avril 2019art. 4 : Modification des articles de référence pour les enquêtes financières

En résumé. Les références aux articles du code monétaire et financier ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du dimanche 9 janvier 2011 au jeudi 2 mai 2019

Source : Légifrance