JORF n°0006 du 8 janvier 2011

Article 3

Article 3

Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-26 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier.


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Version 1

Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an.

A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-26 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier.