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Arrêté du 7 février 2019

relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse

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La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code électoral ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'échange d'informations pour l'inscription automatique sur les listes électorales

Résumé. Un arrêté explique comment partager des infos entre deux organismes pour inscrire automatiquement les jeunes Français de 18 ans sur les listes électorales.

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français majeurs.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Échange de données pour l'inscription électorale des jeunes

Résumé. Un arrêté de 2019 précise les règles pour échanger des données sur les jeunes Français majeurs entre l'INSEE et le service national, afin de les inscrire automatiquement sur les listes électorales.

Les échanges de données portent sur les individus de nationalité française, recensés conformément aux articles L. 113-1 et suivants du code du service national (Obligation de recensement à 16 ans), majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des trois mois suivant la date d'envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.
Les informations transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission mensuelle des données

Résumé. Les données sont envoyées chaque mois, avec les nouvelles informations par rapport à l'envoi précédent. Sur demande, des infos sur une période antérieure peuvent être transmises.

Les informations sont transmises tous les mois.
Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction du service national et de la jeunesse peut transmettre des informations relatives à une période antérieure.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Échange sécurisé d'informations entre l'INSEE et le service national

Résumé. Les informations entre l'INSEE et le service national sont échangées de manière sécurisée sous forme de fichiers numériques.

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Transmission des données pour l'inscription électorale

Résumé. L'article explique comment les informations sur les jeunes Français majeurs sont transmises pour leur inscription automatique sur les listes électorales.

La direction du service national et de la jeunesse procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) précitée.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Application d'un arrêté aux îles Wallis et Futuna et en Polynésie française

Résumé. Cet article explique comment un arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour les élections, en suivant des règles spécifiques à chaque territoire.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :

- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral (Règles des listes électorales à Wallis et Futuna) ;
- pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres des Armées, de l'Économie et des Finances, et des Outre-mer sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du service national et de la jeunesse,

D. Menaouine

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Arrêté du 7 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe