Arrêté du 7 février 2019

Article 5

Créé le 17 mars 2019

La direction du service national et de la jeunesse procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019