Arrêté du 7 février 2019

Article 5

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Article 5

La direction du service national et de la jeunesse procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) précitée.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Transmission des données pour l'inscription électorale

Résumé. L'article explique comment les informations sur les jeunes Français majeurs sont transmises pour leur inscription automatique sur les listes électorales.

La direction du service national et de la jeunesse procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) précitée.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance