Arrêté du 7 février 2019

Article 2

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Article 2

Les échanges de données portent sur les individus de nationalité française, recensés conformément aux articles L. 113-1 et suivants du code du service national (Obligation de recensement à 16 ans), majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des trois mois suivant la date d'envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.
Les informations transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Échange de données pour l'inscription électorale des jeunes

Résumé. Un arrêté de 2019 précise les règles pour échanger des données sur les jeunes Français majeurs entre l'INSEE et le service national, afin de les inscrire automatiquement sur les listes électorales.

Les échanges de données portent sur les individus de nationalité française, recensés conformément aux articles L. 113-1 et suivants du code du service national (Obligation de recensement à 16 ans), majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des trois mois suivant la date d'envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.
Les informations transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance