En vigueur depuis le 17 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange de données pour l'inscription électorale des jeunes
Les échanges de données portent sur les individus de nationalité française, recensés conformément aux articles L. 113-1 et suivants du code du service national (Obligation de recensement à 16 ans), majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des trois mois suivant la date d'envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.
Les informations transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.