Arrêté du 7 février 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français majeurs.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Modalités d'échange d'informations pour l'inscription automatique sur les listes électorales

Résumé. Un arrêté explique comment partager des infos entre deux organismes pour inscrire automatiquement les jeunes Français de 18 ans sur les listes électorales.

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français majeurs.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance