Arrêté du 7 février 2019

Article 4

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Article 4

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Échange sécurisé d'informations entre l'INSEE et le service national

Résumé. Les informations entre l'INSEE et le service national sont échangées de manière sécurisée sous forme de fichiers numériques.

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance