Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu les articles L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique., D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur)Art. D.762-1Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieurLa chancellerie est un établissement public national qui gère l'enseignement supérieur et dépend du ministre concerné. à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques)Art. D.762-13Création de régies financières par les recteurs académiquesLes recteurs de région académique peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent des chancelleries, en suivant des règles précises. et R. 822-14 (Rôle et missions des CROUS)Art. R.822-14Rôle et missions des CROUSLes CROUS sont des établissements publics qui aident les étudiants à améliorer leur vie et leur travail, en proposant des services adaptés à leurs besoins. à R. 822-25 (Gestion financière des centres régionaux d'œuvres universitaires)Art. R.822-25Gestion financière des centres régionaux d'œuvres universitairesLes règles pour gérer l'argent des centres régionaux d'œuvres universitaires sont fixées par un arrêté des ministres concernés. du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé)Art. R.1432-54Règles financières des agences régionales de santéLes agences régionales de santé suivent des règles de gestion budgétaire et comptable, sauf pour certaines exceptions. à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges)Art. R.1432-66Rôle du directeur général des ARS dans les litigesLe directeur général d'une agence régionale de santé peut négocier des accords et représente l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à ses décisions. du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Modification des limites des régions de France métropolitaine)Art. 1Modification des limites des régions de France métropolitaineLes nouvelles régions de France métropolitaine remplacent les anciennes à partir du 1er janvier 2016. ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,

Arrête :

Fait le 7 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel