La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique)Art. R.271-1Conditions pour établir un dossier de diagnostic techniquePour établir un dossier de diagnostic technique, il faut une personne compétente certifiée par un organisme accrédité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-1-1 (Diagnostics du plomb : qui peut les réaliser ?)Art. L.1334-1-1Diagnostics du plomb : qui peut les réaliser ?Les diagnostics et contrôles pour le plomb dans les logements doivent être faits par des professionnels qualifiés. et R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb)Art. R.1334-11Contrat de location et risque d'exposition au plombUn constat de risque d'exposition au plomb doit être fait par une personne compétente et est valable six ans, sauf s'il montre l'absence de plomb. ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique (Mesures contre le plomb dans les logements)Art. L.1334-2Mesures contre le plomb dans les logementsL'article décrit les mesures à prendre en cas de présence de plomb dans les logements, notamment les travaux obligatoires pour supprimer le risque et l'hébergement des occupants pendant ces travaux. ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 (Règles pour détecter le plomb dans les logements)Règles pour détecter le plomb dans les logementsCet arrêté du 19 août 2011 fixe les règles pour détecter et signaler le plomb dans les logements afin de protéger la santé des occupants, en précisant les méthodes d'analyse, les seuils de concentration et les procédures à suivre. relatif au constat de risque d'exposition au plomb ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 (Modification du protocole de diagnostic pour l'intoxication par le plomb)Modification du protocole de diagnostic pour l'intoxication par le plombUn arrêté augmente les mesures pour mieux détecter le risque d'intoxication par le plomb. relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures,
Arrêtent :