A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 novembre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 21 novembre 2006Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 21 novembre 2006Art. 4 → Version 2Arrêté du 21 novembre 2006Art. Annexe 1
- Arrêté du 21 novembre 2006Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe 1