Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Compétences pour la certification des diagnostics de plomb
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à réaliser des constats de risque d'exposition au plomb ou des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), sont définies à l'annexe 2.