Arrêté du 21 novembre 2006

Article 2

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Article 2

La procédure de certification des personnes physiques visées respectivement aux articles R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) et L. 1334-1-1 (Diagnostics du plomb : qui peut les réaliser ?) du code de la santé publique, qui réalisent des constats de risque d'exposition au plomb ou qui, titulaires d'une certification avec mention, réalisent des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Certification des experts en plomb

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2006 précise les règles de certification des personnes qui vérifient la présence de plomb dans les bâtiments, et interdit d'avoir plusieurs certifications.

La procédure de certification des personnes physiques visées respectivement aux articles R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) et L. 1334-1-1 (Diagnostics du plomb : qui peut les réaliser ?) du code de la santé publique, qui réalisent des constats de risque d'exposition au plomb ou qui, titulaires d'une certification avec mention, réalisent des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance