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Arrêté du 21 novembre 2006

définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification

Abrogé1 janvier 2020
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-9 (Agrément pour le diagnostic et les travaux liés au plomb) et R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes de certification immobilière

Résumé. Les organismes qui certifient les diagnostics immobiliers doivent être accrédités selon une norme internationale.

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/ CEI 17024.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des experts en plomb

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2006 précise les règles de certification des personnes qui vérifient la présence de plomb dans les bâtiments, et interdit d'avoir plusieurs certifications.

La procédure de certification des personnes physiques visées respectivement aux articles R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) et L. 1334-1-1 (Diagnostics du plomb : qui peut les réaliser ?) du code de la santé publique, qui réalisent des constats de risque d'exposition au plomb ou qui, titulaires d'une certification avec mention, réalisent des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :

-l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;

-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er février 2012 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de mission (constat de risque d'exposition au plomb, diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôle après travaux en présence de plomb) et du type de conclusions ; le type de conclusions est la présence ou l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb pour le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, le pourcentage d'unités de diagnostics de classe 0, de classe 1, de classe 2 ou de classe 3 pour le constat de risque d'exposition au plomb et la conformité ou la non-conformité des travaux pour le contrôle des travaux ;

-les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement.

La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences pour la certification des diagnostics de plomb

Résumé. Les compétences requises pour certifier les diagnostics de plomb dans les bâtiments sont définies par une annexe.

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à réaliser des constats de risque d'exposition au plomb ou des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), sont définies à l'annexe 2.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des listes de certification pour les diagnostics liés au plomb

Résumé. Les organismes de certification doivent publier la liste des personnes certifiées pour les diagnostics liés au plomb, avec leurs coordonnées.

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées avec indication de la mention éventuelle, et leurs coordonnées professionnelles.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la certification des experts en plomb

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 5 décembre 2006 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les règles concernant la certification des experts en plomb dans les bâtiments.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2020

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 juillet 2018, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er avril 2019. L'arrêté du 25 mars 2019 a reporté cette date au 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 21 novembre 2006.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion

des risques des milieux,

J. Boudot

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au jeudi 22 décembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2006
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Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes