La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses article 5-2 (Légalisation et apostille par les notaires)Art. 5-2Légalisation et apostille par les notairesLes présidents des conseils régionaux de notaires peuvent être désignés pour légaliser ou apposer une apostille sur les actes français destinés à l'étranger. et 8 (Organisation spécifique des notaires à Paris)Art. 8Organisation spécifique des notaires à ParisÀ Paris, les notaires ont un conseil spécial en plus du conseil régional habituel. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français)Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics françaisCette ordonnance simplifie la délivrance des apostilles et légalisations pour les actes publics français à l'étranger, en délégant cette tâche aux présidents des conseils régionaux de notaires. portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 modifié relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 modifié rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice, notamment ses articles 2 (Organisation des notaires en Guyane et Martinique)Art. 2Organisation des notaires en Guyane et MartiniqueUn article qui explique comment les notaires de la Guyane et de la Martinique sont organisés ensemble. et 3 (Représentation des notaires d'outre-mer)Art. 3Représentation des notaires d'outre-merLes notaires des DOM-TOM sont représentés au Conseil supérieur du notariat par des délégués élus, avec des règles spécifiques pour chaque région. ;
Vu le décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté)Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Franche-ComtéUn décret crée une nouvelle chambre de notaires en Franche-Comté, fusionnant plusieurs chambres locales et organisant les élections de ses membres. relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon, notamment son article 1er (Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté)Art. 1Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Franche-ComtéUn décret crée une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté, qui regroupe les compétences de plusieurs chambres locales et d'un conseil régional. ;
Vu le décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires pour le Nord - Pas-de-Calais)Création d'une chambre interdépartementale des notaires pour le Nord - Pas-de-CalaisUn décret crée une nouvelle chambre des notaires pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, basée à Lille, en fusionnant les anciennes chambres. relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, notamment son article 1er (Création d'une chambre interdépartementale des notaires)Art. 1Création d'une chambre interdépartementale des notairesUn décret crée une chambre des notaires pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, basée à Lille. ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger)Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étrangerCe décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques. modifié relatif à la légalisation et à l'apostille, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du président du Conseil supérieur du notariat en date du 26 octobre 2021,
Arrêtent :