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Arrêté du 7 avril 2023

portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour la légalisation et l'apostille

Résumé. Les présidents et notaires de certaines régions seront responsables de légaliser des documents et d'apposer des apostilles à partir de 2025.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses article 5-2 (Légalisation et apostille par les notaires) et 8 (Organisation spécifique des notaires à Paris) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français) portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;

Vu le décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 modifié relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 modifié rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice, notamment ses articles 2 (Organisation des notaires en Guyane et Martinique) et 3 (Représentation des notaires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté) relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon, notamment son article 1er (Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté) ;

Vu le décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires pour le Nord - Pas-de-Calais) relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, notamment son article 1er (Création d'une chambre interdépartementale des notaires) ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) modifié relatif à la légalisation et à l'apostille, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du président du Conseil supérieur du notariat en date du 26 octobre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Désignation des notaires pour les formalités de légalisation

Résumé. Les présidents et notaires de certaines régions sont chargés de légaliser des documents et d'apposer des apostilles.

Les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires désignés à l'article 2 (Liste des conseils régionaux et interrégionaux des notaires) du présent arrêté sont chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.
L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.

En vigueur depuis le 21 avril 2023 · Dernière version le 10 mars 2025

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Liste des conseils régionaux et interrégionaux des notaires

Résumé. L'article liste les conseils régionaux et interrégionaux des notaires en France, responsables de certaines formalités légales.

Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er (Désignation des notaires pour les formalités de légalisation) sont :

  • la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ;
  • le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
  • la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;
  • la chambre départementale des notaires de La Réunion ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.

En vigueur depuis le 21 avril 2023 · Dernière version le 10 mars 2025

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Dates d'entrée en vigueur des formalités d'apostille et de légalisation

Résumé. Les formalités d'apostille et de légalisation seront mises en place respectivement à partir du 1er mai et du 1er septembre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023
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