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Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020

portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français

Résumé. Cette ordonnance simplifie la délivrance des apostilles et légalisations pour les actes publics français à l'étranger, en délégant cette tâche aux présidents des conseils régionaux de notaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers publiée par décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 (Simplification des formalités de légalisation pour les actes publics) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension des compétences de légalisation pour les présidents de conseils régionaux de notaires

Résumé. Les présidents des conseils régionaux de notaires peuvent maintenant légaliser ou apposer une apostille sur les actes publics français pour l'étranger, et cette compétence s'étend à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Création d'une base de données nationale des signatures

Résumé. Les autorités publiques doivent partager des informations pour créer et mettre à jour une base de données nationale des signatures.

Les autorités publiques transmettent les informations nécessaires à la constitution et à l'actualisation d'une base de données nationale des signatures publiques dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Extension des règles de collecte de signatures aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour créer une base de données des signatures publiques s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 2 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4