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Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

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Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger

Résumé. Ce décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 (Simplification des formalités de légalisation pour les actes publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français) portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment ses articles 30 à 34 (Composition et fonctionnement du conseil régional des notaires) ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 17 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2021

Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021
Chapitre Ier : Généralités
Chapitre II : Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille
Chapitre III : La base de données des signatures publiques
Chapitre IV : Les modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
Chapitre V : Les registres des légalisations et des apostilles
Chapitre VI : Dispositions diverses
Chapitre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales