Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment ses articles 30 à 34 ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 17 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu