Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences de légalisation et d'apostille
Résumé Les présidents et les notaires doivent légaliser et apposer des apostilles sur les documents.
Les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires désignés à l'article 2 du présent arrêté sont chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.
L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.
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