Arrêté du 7 avril 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires désignés à l'article 2 (Liste des conseils régionaux et interrégionaux des notaires) du présent arrêté sont chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.
L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des notaires pour les formalités de légalisation

Résumé. Les présidents et notaires de certaines régions sont chargés de légaliser des documents et d'apposer des apostilles.

Les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires désignés à l'article 2 (Liste des conseils régionaux et interrégionaux des notaires) du présent arrêté sont chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.
L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Source : Légifrance