En vigueur depuis le 21 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des notaires pour les formalités de légalisation
Les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires désignés à l'article 2 (Liste des conseils régionaux et interrégionaux des notaires) du présent arrêté sont chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.
L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.