En vigueur depuis le 21 avril 2023 · Dernière version le 10 mars 2025
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Dates d'entrée en vigueur des formalités d'apostille et de légalisation
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.