Arrêté du 7 avril 2023

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

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En vigueur depuis le 21 avril 2023 · Dernière version le 10 mars 2025

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Dates d'entrée en vigueur des formalités d'apostille et de légalisation

Résumé. Les formalités d'apostille et de légalisation seront mises en place respectivement à partir du 1er mai et du 1er septembre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Modifié parArrêté du 7 mars 2025art. 1 : Modification des dates d'entrée en vigueur des formalités

En résumé. Les dates d'entrée en vigueur de l'arrêté ont été différenciées : le 1er mai 2025 pour les apostilles et le 1er septembre 2025 pour les légalisations, au lieu d'une date unique le 1er janvier 2025.

En vigueur du vendredi 21 avril 2023 au dimanche 9 mars 2025

Source : Légifrance