Créé le 21 avril 2023 · En vigueur depuis le 10 mars 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.
Arrêté du 7 avril 2023
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025
Modifié parArrêté du 7 mars 2025art. 1
En vigueur du vendredi 21 avril 2023 au dimanche 9 mars 2025