Arrêté du 7 avril 2023

Article 2

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Article 2

Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er (Désignation des notaires pour les formalités de légalisation) sont :

  • la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ;
  • le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
  • la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;
  • la chambre départementale des notaires de La Réunion ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2023 · Dernière version le 10 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des conseils régionaux et interrégionaux des notaires

Résumé. L'article liste les conseils régionaux et interrégionaux des notaires en France, responsables de certaines formalités légales.

Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er (Désignation des notaires pour les formalités de légalisation) sont :

  • la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ;
  • le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
  • la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;
  • la chambre départementale des notaires de La Réunion ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Modifié parArrêté du 7 mars 2025art. 1 : Modification des dates d'entrée en vigueur des formalités

En résumé. La liste des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires a été mise à jour, notamment en remplaçant 'conseil régional' par 'chambre interdépartementale' pour certaines régions.

En vigueur du vendredi 21 avril 2023 au dimanche 9 mars 2025

Source : Légifrance