Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er sont :

• la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;
• la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
• la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
• la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ;
• le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
• la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
• la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
• la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
• le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
• la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
• le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;
• le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
• le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;
• la chambre départementale des notaires de La Réunion ;
• la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.