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Chapitre Ier

Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux. ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, contenant organisation du notariat, notamment ses articles 50 à 52, ensemble le décret n° 55-1075 du 8 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application desdits articles ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 2 mai 1930 portant ratification du décret du 21 juillet 1926 relatif à l'organisation et à la discipline des huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'appli­cation dudit statut ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance ;

Vu le décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires, ensemble le décret n° 56-608 portant application dudit décret ;

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, ensemble les décrets n° 56-220 et n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlements d'administration publique pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, ensemble le décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 pris pour son application et relatif aux auxiliaires de justice ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 pris pour son application et organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 73-11 du 2 janvier 1973 portant création d'une cour d'appel à Metz (Moselle) ;

Vu le décret n° 63-966 du 30 juillet 1963, et notamment l'avant-dernier alinéa de son article 21 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 15 janvier 1973

Sont abrogés :

Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ;

Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 2

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 4

Loi 25 ventôse an XI

Art. 51

1 version

3 abrogés

Article 2

Créé le 15 janvier 1973

Dans toute disposition applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur judiciaire, les termes "cour d'appel de Colmar ou cour d'appel de Metz", sont substitués aux termes "cour d'appel de Colmar".

1 version

Fait à Paris, le 10 janvier 1973.

PIERRE MESSMER.

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENÉ PLEVEN.

En vigueur depuis le lundi 15 janvier 1973

Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dispositions concernant les avocats
Chapitre II : Dispositions concernant les notaires
Chapitre III : Dispositions concernant les huissiers de justice
Chapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciaires