Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés anciens
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 mai 1986Art. 1, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 7 mai 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3