instituant des commissions administratives paritaires (CAP) à l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherché agronomique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 9 janvier 1986,
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Commission numéro 1.-Directeurs de recherche.
Commission numéro 2.-Chargés de recherche.
Commission numéro 3.-Ingénieurs de recherche.
Commission numéro 4.-Ingénieurs d'études.
Commission numéro 5.-Assistants ingénieurs.
Commission numéro 6.-techniciens de la recherche.
Commission numéro 7.-Adjoints techniques de la recherche.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par le PDG de l'INRA
Résumé. Le président de l'Institut national de la recherche agronomique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 7 mai 1986.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. GAUTIER-SAUVAGNAC
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
E. RATTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. LEGRAS