Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherché agronomique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 9 janvier 1986,
Arrêtent :
Créé le 24 mai 1986 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Commission numéro 1.-Directeurs de recherche.
Commission numéro 2.-Chargés de recherche.
Commission numéro 3.-Ingénieurs de recherche.
Commission numéro 4.-Ingénieurs d'études.
Commission numéro 5.-Assistants ingénieurs.
Commission numéro 6.-techniciens de la recherche.
Commission numéro 7.-Adjoints techniques de la recherche.
Créé le 24 mai 1986 · En vigueur du 31 mai 2019 au 31 décembre 2022
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| NUMÉRO
de la
commission | GRADES | REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 1 | Directeurs de recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Directeurs de recherche de 1re classe | 2 | 2 |
| Directeurs de recherche de 2e classe | 2 | 2 |
| 2 | Chargés de recherche hors classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Chargés de recherche de classe normale | 2 | 2 |
| 3 | Ingénieurs de recherche hors classe | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Ingénieurs de recherche de 1re classe | 2 | 2 |
| Ingénieurs de recherche de 2e classe | 2 | 2 |
| 4 | Ingénieurs d'études hors classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Ingénieurs d'études de classe normale | 2 | 2 |
| 5 | Assistants ingénieurs | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 6 | Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 7 | 7 |
| Techniciens de la recherche de classe supérieure | 2 | 2 |
| Techniciens de la recherche de classe normale | 3 | 3 |
| 7 | Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe | 2 | 2 |
Créé le 24 mai 1986
Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1986.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. GAUTIER-SAUVAGNAC
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
E. RATTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. LEGRAS