Abrogé par Arrêté du 7 avril 2022 - art. 3
Créé le 24 mai 1986 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022
En application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales suivantes sont instituées à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Commission n° 1, compétente à l'égard du corps des techniciens de la recherche ;
Commission n° 2, compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la recherche.
Une décision du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement détermine les circonscriptions dans lesquelles sont instituées les commissions administratives paritaires locales visées à l'alinéa précédent. Lorsqu'une circonscription correspond à un centre de recherches, les commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du président de ce centre. Lorsqu'une circonscription regroupe plusieurs centres de recherches, le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désigne le président du centre de recherches auprès duquel les commissions administratives paritaires locales sont placées.