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Arrêté du 7 mai 1986

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales suivantes sont instituées à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :

Commission n° 1, compétente à l'égard du corps des techniciens de la recherche ;

Commission n° 2, compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la recherche.

Une décision du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement détermine les circonscriptions dans lesquelles sont instituées les commissions administratives paritaires locales visées à l'alinéa précédent. Lorsqu'une circonscription correspond à un centre de recherches, les commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du président de ce centre. Lorsqu'une circonscription regroupe plusieurs centres de recherches, le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désigne le président du centre de recherches auprès duquel les commissions administratives paritaires locales sont placées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales suivantes sont instituées à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :

Commission n° 1, compétente à l'égard du corps des techniciens de la recherche ;

Commission n° 2, compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la recherche.

Une décision du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement détermine les circonscriptions dans lesquelles sont instituées les commissions administratives paritaires locales visées à l'alinéa précédent. Lorsqu'une circonscription correspond à un centre de recherches, les commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du président de ce centre. Lorsqu'une circonscription regroupe plusieurs centres de recherches, le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désigne le président du centre de recherches auprès duquel les commissions administratives paritaires locales sont placées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. Le nom de l'Institut national de la recherche agronomique a été mis à jour pour refléter son nouveau champ d'action, incluant désormais l'alimentation et l'environnement.

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 14 mai 2018art. 3 : Modification des commissions administratives à l'INRA

En résumé. La réforme supprime la commission n°2 et renomme le corps des agents techniques en adjoints techniques, tout en reclassant les commissions restantes.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 20 novembre 2014art. 1 : Modification des commissions administratives paritaires locales de l'INRA

En résumé. Le texte modifie les commissions administratives paritaires locales de l'Institut national de la recherche agronomique en remplaçant les mentions du 'directeur général' par le 'président', et ajuste les règles de placement des commissions.

En vigueur du samedi 24 mai 1986 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance