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Arrêté du 7 mai 1986

instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 9 janvier 1986,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales suivantes sont instituées à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :

Commission n° 1, compétente à l'égard du corps des techniciens de la recherche ;

Commission n° 2, compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la recherche.

Une décision du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement détermine les circonscriptions dans lesquelles sont instituées les commissions administratives paritaires locales visées à l'alinéa précédent. Lorsqu'une circonscription correspond à un centre de recherches, les commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du président de ce centre. Lorsqu'une circonscription regroupe plusieurs centres de recherches, le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désigne le président du centre de recherches auprès duquel les commissions administratives paritaires locales sont placées.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 24 mai 1986 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires locales pour différents corps de l'Institut national de la recherche agronomique, avec un nombre variable de représentants selon les effectifs.

Les commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 1er du présent arrêté sont composées ainsi qu'il suit :

NUMERO

de la commission

CORPS ET GRADES REPRESENTES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Personnel

Administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle

2

2

 
 
 

Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure

2

2

6

6

 

Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale

2

2

 
 

2

Adjoints techniques de la recherche principaux et adjoints administratifs de la recherche principaux de 1re et de 2e classe

2

2

4

4

 

Adjoints techniques et adjoints administratifs de la recherche

2

2

 
 

3

Agents techniques de la recherche principaux

2

2

4

4

 

Agents techniques de la recherche

2

2

 
 

Cette composition est d'application générale.

Toutefois, lorsqu'un grade ou un groupe de grades compte moins de vingt fonctionnaires dans le ressort territorial de la commission locale, la représentation du personnel pour ce grade est réduite à un membre titulaire et à un membre suppléant. La représentation de l'administration est diminuée de la même façon.

Ce nombre est porté à trois membres titulaires et trois membres suppléants lorsque les effectifs d'un grade ou d'un groupe de grades sont supérieurs ou égaux à 1000 et inférieurs à 5000.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 24 mai 1986 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions locales sont choisis par le président du centre de recherche concerné.

Les représentants de l'administration au sein de chaque commission administrative paritaire locale instituée en application du présent arrêté sont nommés par le président du centre de recherches auprès duquel cette commission est placée.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 24 mai 1986 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Fixation de la date des élections des représentants du personnel

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique fixe la date des élections des représentants du personnel dans les commissions locales.

La date de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales est fixée par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

Pour les avancements de corps, de grade et d'échelon, les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement par l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé.

Elles sont dotées d'une compétence propre sur les décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Dans les mêmes conditions, elles connaissent des changements d'affectation prononcés à l'intérieur de la circonscription pour laquelle elles ont été instituées, lorsque ces dernières ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département. Elles sont également consultées avant que ne soit prononcée l'une des sanctions du premier groupe instituées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté par le directeur général de l'INRA

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. GAUTIER-SAUVAGNAC

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

E. RATTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. LEGRAS

En vigueur du samedi 24 mai 1986 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 7 mai 1986
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