Arrêté du 7 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles débuteront avec les prochaines élections des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance