Abrogé par Arrêté du 7 avril 2022 - art. 3
Créé le 30 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.