JORF n°0093 du 21 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-14 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019 fixant le statut des fonctionnaires des corps de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

Vu le décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 17 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Résumé Des commissions sont créées pour gérer les employés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche.
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs.
Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche.
Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.

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Article 2

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Composition des commissions administratives

Résumé Chaque commission administrative doit avoir un certain nombre de membres principaux et de remplaçants.

La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

|Numéro de la commission| REPRÉSENTANTS | | | | |-----------------------|-------------------|----------|----------|---| | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | 1 | 4 | 4 | 4 | 4 | | 2 | 6 | 6 | 6 | 6 | | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abrogation de plusieurs articles

Résumé Cet article supprime plusieurs anciens règlements.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 7 mai 1986 > > Art. 1, Art. 5, Art. 6 > >

> - Arrêté du 7 mai 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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12 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles débuteront avec les prochaines élections des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 5

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé L'institut doit exécuter et publier cet arrêté au Journal officiel.

Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

V. Baduel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin