La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 (Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifique)Art. R.831-1Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifiqueL'INRAE est un institut public qui fait des recherches sur l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour aider à créer des innovations et à informer les politiques publiques. à R. 831-14 (Gestion financière de l'institut de recherche)Art. R.831-14Gestion financière de l'institut de rechercheL'institut de recherche suit des règles strictes pour gérer son argent, avec un responsable des finances nommé par plusieurs ministres. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique)Art. L.211-1Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publiquePour participer aux élections professionnelles dans la fonction publique, les syndicats doivent être établis depuis au moins deux ans et respecter les valeurs républicaines. ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères)Art. 3Création de commissions administratives paritaires dans les ministèresLes commissions administratives paritaires peuvent être créées dans chaque ministère pour certains corps de fonctionnaires selon des critères spécifiques. ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019 fixant le statut des fonctionnaires des corps de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 17 février 2022,
Arrêtent :