Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Résumé L'article crée des commissions pour gérer les employés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche.
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs.
Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche.
Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.
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