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Annexe

JORF n°0091 du 17 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 2 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la liquidation de fiscalité de l'urbanisme

Résumé Le changement dans la gestion de la fiscalité de l'urbanisme est considéré comme une restructuration, permettant ainsi aux employés affectés de recevoir des compensations et du soutien.

Le transfert de la liquidation de fiscalité de l'urbanisme prévu par l'article 155 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les agents concernés par une restructuration

Résumé Les employés peuvent recevoir de l'argent pour les aider à s'adapter à une restructuration.

Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement et formation professionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Les fonctionnaires et certains agents peuvent avoir de l'aide pour changer de métier, suivre des formations et obtenir des mutations prioritaires.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositions

Résumé Les règles de cet arrêté sont valables pendant trois ans à partir de sa publication.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publiques,

N. Colin