Arrêté du 7 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Durée de validité des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables pendant trois ans à partir de sa publication.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Source : Légifrance