Arrêté du 7 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le transfert de la liquidation de fiscalité de l'urbanisme prévu par l'article 155 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Dispositions pour les agents concernés par une restructuration) à 3 (Accompagnement et formation professionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels) du présent arrêté

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Transfert de la liquidation de fiscalité de l'urbanisme

Résumé. Le changement dans la gestion de la fiscalité de l'urbanisme est considéré comme une restructuration, permettant ainsi aux employés affectés de recevoir des compensations et du soutien.

Le transfert de la liquidation de fiscalité de l'urbanisme prévu par l'article 155 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Dispositions pour les agents concernés par une restructuration) à 3 (Accompagnement et formation professionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels) du présent arrêté

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