Article 7
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0085 du 9 avril 2017
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 10 avril 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.