Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités)Art. 1635-0 quinquiesTaxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivitésLes entreprises de réseaux paient une taxe fixe aux collectivités locales, qui augmente chaque année en fonction des prix., 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1679 quinquiesPaiement de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises doivent payer un acompte de 50% de leur cotisation foncière avant le 1er avril, sauf si le montant est inférieur à 3000€., 1680 (Modalités de paiement des impôts en espèces)Art. 1680Modalités de paiement des impôts en espècesLes impôts et certaines recettes peuvent être payés en espèces jusqu'à 300 €, soit auprès des comptables publics, soit via des prestataires désignés par la loi., 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1681 quater APaiement mensuel de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises peuvent payer la cotisation foncière et les taxes additionnelles en plusieurs mensualités, basées sur l'année précédente., 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements)Art. 1681 sexiesModes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvementsLes gros impôts doivent être payés par virement ou prélèvement., 1681 septies (Paiement des impôts par télérèglement)Art. 1681 septiesPaiement des impôts par télérèglementCertains impôts doivent être payés par télérèglement, comme l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts)Art. 1730Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôtsSi tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone. dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 281 (Contester le recouvrement des impôts)Art. L.281Contester le recouvrement des impôtsLes contestations sur le recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration concernée, sans remettre en cause la dette elle-même. ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2006 et par l'arrêté du 1er avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux)Art. 6Délégation de pouvoirs aux agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent, sous conditions, effectuer des actes de recouvrement et de procédure contentieuse pour certaines taxes. du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l'article 6 (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux)Art. 6Délégation de pouvoirs aux agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent, sous conditions, effectuer des actes de recouvrement et de procédure contentieuse pour certaines taxes. du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :