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Arrêté du 7 avril 2010

pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement fiscal

Résumé. Un arrêté précise les règles pour le recouvrement de certaines taxes comme la cotisation foncière des entreprises à partir de 2010, en clarifiant les compétences des services fiscaux et des responsables.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités), 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises), 1680 (Modalités de paiement des impôts en espèces), 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), 1681 septies (Paiement des impôts par télérèglement) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 281 (Contester le recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2006 et par l'arrêté du 1er avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux) du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l'article 6 (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux) du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Application d'un décret sur le recouvrement de taxes dans certains services fiscaux

Résumé. Un arrêté précise l'application d'un décret dans certains services des impôts pour le recouvrement de taxes comme la cotisation foncière des entreprises à partir de 2010.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux) s'applique dans les services des impôts des entreprises, les pôles de recouvrement et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
― aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes ;
― ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2010.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Recouvrement des impayés de taxes

Résumé. Les impayés de taxes et cotisations sont récupérés par les services fiscaux compétents.

Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er (Application d'un décret sur le recouvrement fiscal) sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Compétence des comptables pour le recouvrement de la taxe professionnelle avant fin novembre 2010

Résumé. Les actes de recouvrement et de procédure contentieuse pour la taxe professionnelle et autres taxes avant le 30 novembre 2010 restent sous la responsabilité des comptables des services fiscaux.

Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2010 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Délégation de signature pour les remises gracieuses

Résumé. Les responsables fiscaux peuvent déléguer la prise de décisions sur des remises d'amendes jusqu'à 50 000 euros, avec des sous-délégations possibles pour des montants inférieurs.

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Compétence en matière de contentieux du recouvrement

Résumé. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est responsable des contestations liées au recouvrement de certaines taxes, comme la cotisation foncière des entreprises et la taxe professionnelle.

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er (Application d'un décret sur le recouvrement fiscal).

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Extension des compétences des comptables pour le recouvrement de la taxe professionnelle

Résumé. L'arrêté modifie les règles de recouvrement et de contentieux de la taxe professionnelle, élargissant les compétences des comptables des services fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences en matière de recouvrement fiscal

Résumé. Les règles de recouvrement de la taxe professionnelle et des taxes associées sont modifiées pour clarifier les compétences des comptables et des directeurs départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le recouvrement des taxes

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010 et modifie des règles de recouvrement des taxes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication de la liste des départements français

Résumé. La liste des départements français est publiée dans le Journal Officiel.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 7 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe