En vigueur depuis le 1 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des impayés de taxes
Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er (Application d'un décret sur le recouvrement fiscal) sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).