Créé le 1 mai 2010
Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Créé le 1 mai 2010
Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010