Arrêté du 7 avril 2010

Article 2

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Article 2

Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er (Application d'un décret sur le recouvrement fiscal) sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Recouvrement des impayés de taxes

Résumé. Les impayés de taxes et cotisations sont récupérés par les services fiscaux compétents.

Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er (Application d'un décret sur le recouvrement fiscal) sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance