Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-309 du 3 avril 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dans les directions des services fiscaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Réorganisation des attributions des agents des finances publiques), accomplir, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la taxe professionnelle et à ses taxes additionnelles ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle.
Les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables publics sont définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015

Dans les directions des services fiscaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Réorganisation des attributions des agents des finances publiques), accomplir, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la taxe professionnelle et à ses taxes additionnelles ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle.
Les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables publics sont définies par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance