Arrêté du 7 avril 2010

Article 3

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Article 3

Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2010 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Compétence des comptables pour le recouvrement de la taxe professionnelle avant fin novembre 2010

Résumé. Les actes de recouvrement et de procédure contentieuse pour la taxe professionnelle et autres taxes avant le 30 novembre 2010 restent sous la responsabilité des comptables des services fiscaux.

Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2010 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance