Arrêté du 7 avril 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Modification des compétences en matière de recouvrement fiscal

Résumé. Les règles de recouvrement de la taxe professionnelle et des taxes associées sont modifiées pour clarifier les compétences des comptables et des directeurs départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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