Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences en matière de recouvrement fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 23 avril 2009Art. 4 : Délégation de signature pour les remises gracieuses
→ Version 2Arrêté du 23 avril 2009Art. 5 : Compétence en matière de contentieux du recouvrement de la taxe professionnelle
→ Version 2
- Arrêté du 23 avril 2009Art. 3, Art. 4, Art. 5