En vigueur depuis le 1 mai 2009 · Dernière version le 1 mai 2010
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Compétence en matière de contentieux du recouvrement de la taxe professionnelle
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er (Application des règles de recouvrement fiscal en 2009).