Arrêté du 23 avril 2009

Article 5

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Article 5

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er (Application des règles de recouvrement fiscal en 2009).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009 · Dernière version le 1 mai 2010

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Compétence en matière de contentieux du recouvrement de la taxe professionnelle

Résumé. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est responsable des contestations liées au recouvrement de la taxe professionnelle et d'autres taxes similaires.

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er (Application des règles de recouvrement fiscal en 2009).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance