Arrêté du 7 avril 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 octobre 2008

Art. 4, Art. 5, Art. 1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des comptables pour le recouvrement de la taxe professionnelle

Résumé. L'arrêté modifie les règles de recouvrement et de contentieux de la taxe professionnelle, élargissant les compétences des comptables des services fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance