Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences des comptables pour le recouvrement de la taxe professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 5 : Compétence du trésorier-payeur général en matière de contentieux fiscal
→ Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 1 : Délégation du recouvrement de la taxe professionnelle
→ Version 3
- Arrêté du 14 octobre 2008Art. 4, Art. 5, Art. 1, Art. 3